Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de Prime Welding GmbH, www.primewelding.de

 

1. Généralités

 

(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres et prestations relatives à la plateforme Internet  www.primewelding.de . Toute référence du client à l’intégration de ses propres conditions générales de vente ou d’achat est rejetée.

(2) Les accords contractuels individuels prévalent sur les conditions générales de vente.

 

2. Conclusion du contrat

 

(1) Les descriptions des prestations figurant sur nos pages Internet -www.primewelding.de- ne constituent pas des offres de conclusion d’un contrat de vente. Une telle offre n’est formulée qu’au moment où le client passe une commande en ligne au moyen du formulaire de contact ou à la suite d’une commande passée par téléphone ou sous forme textuelle. La confirmation de réception de la commande que nous envoyons ensuite ne constitue pas encore l’acceptation de cette offre. Le contrat de vente n’est conclu qu’à la réception de la confirmation de commande. Le client n’est plus lié par son offre (celle-ci devient caduque) si nous ne lui avons pas transmis la déclaration d’acceptation dans un délai de 5 jours calendaires (à compter de la réception de la commande chez nous).

(2) Si une déclaration d’acceptation parvenue tardivement au client a été envoyée de telle manière qu’elle lui serait parvenue à temps dans le cadre d’un acheminement normal, et que le client devait le reconnaître, il doit nous signaler sans délai le retard dès réception de la déclaration, sauf si cela a déjà été fait. Si le client tarde à envoyer cette notification, l’acceptation est réputée ne pas être tardive. Dans les autres cas, l’acceptation tardive par nos soins est considérée comme une nouvelle offre de conclusion d’un contrat de vente, que le client peut accepter par une déclaration expresse d’acceptation ou par la réception de la marchandise.

 

3. Droit applicable

 

Les relations contractuelles entre les parties au contrat de vente sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne. Sont exclues de ce choix de droit les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel le client a sa résidence habituelle. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

 

4. Prix, paiement, livraison, frais d’expédition

(1) Tous les prix sont affichés dans la boutique en ligne conformément au pays de livraison sélectionné. Lorsqu’une taxe sur la valeur ajoutée est due, elle est calculée conformément aux dispositions légales applicables au pays de livraison et à l’opération concernée. Aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est calculée pour les livraisons exonérées. Les prix et montants de taxe déterminants pour la commande sont affichés au plus tard lors du processus de paiement.

(2) Les moyens de paiement disponibles lors du processus de paiement sont affichés au client avant la validation de la commande. La disponibilité de certains moyens de paiement peut dépendre du pays de livraison, du montant de la commande, du statut du client et d’une éventuelle vérification par le prestataire de services de paiement.

(3) Les livraisons sont effectuées dans les pays de livraison sélectionnables dans la boutique en ligne. Certains produits, notamment les matières dangereuses, peuvent être exclus de la livraison vers certains pays.

(4) La livraison est effectuée par le prestataire de services de colis ou de transport indiqué lors du processus de paiement ou dans la confirmation d’expédition.

(5) Les frais d’expédition concrets sont affichés lors du processus de paiement en fonction du pays de livraison, du poids, des dimensions et du mode d’expédition. Les livraisons en Allemagne sont exemptes de frais d’expédition, sauf indication contraire lors du processus de paiement.

5. Informations relatives à la vente à distance

(1) La description des marchandises résulte de leur présentation sur la page produit correspondante à l’adresse www.primewelding.de.

(2) Les informations relatives au droit légal de rétractation des consommateurs, aux exceptions au droit de rétractation, au modèle de formulaire de rétractation et aux conséquences d’une rétractation figurent sous le point de menu « Information sur le droit de rétractation ».

(3) Le délai de livraison correspondant est affiché sur la page produit et, lorsque cela est techniquement prévu, dans le panier ou lors du processus de paiement. Pour les commandes comportant plusieurs articles, le délai de livraison le plus long indiqué s’applique, sauf accord sur une livraison partielle.

(4) Pour obtenir des conseils techniques et poser des questions sur les produits, vous pouvez nous joindre en utilisant les coordonnées indiquées sur la page de contact. Les droits légaux au titre de la responsabilité pour vices restent inchangés ; des garanties supplémentaires n’existent que si elles sont expressément indiquées pour le produit concerné.

(5) Les autres informations relatives à notre entreprise, à l’offre et au traitement des commandes résultent des présentations figurant sur notre site Internet.

6. Procédure de règlement des litiges de consommation

Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

7. Informations relatives au commerce électronique

 

(1) Étapes techniques de la conclusion du contrat

Voir à ce sujet les explications figurant au point 2 de nos CGV.

(2) Enregistrement / impression du texte du contrat

Le client peut enregistrer le texte du contrat en sauvegardant la page Internet concernée sur son ordinateur au moyen de la fonction « Enregistrer sous » de son navigateur. La fonction d’impression de son navigateur lui permet également d’imprimer le texte du contrat. Nous enregistrons nous-mêmes les textes des contrats et les mettons à la disposition du client sur demande par e-mail ou par voie postale.

(3) Possibilité de correction 

Le client peut corriger ses saisies à tout moment pendant le processus de commande en sélectionnant le bouton « Retour » dans le navigateur, puis en procédant à la modification correspondante. En fermant le navigateur Internet, le client peut interrompre à tout moment l’ensemble du processus de commande. En outre, le récapitulatif de la commande offre encore une possibilité supplémentaire de correction avant l’envoi de la commande en ligne, dont le client est informé.

(4) Langue

La langue disponible pour la conclusion du contrat est l’allemand. Des traductions sont fournies à titre informatif ; en cas de divergence, la version allemande fait foi.

(5) Code de conduite

Nous ne nous sommes soumis à aucun code de conduite particulier (règlement).

 

8. Responsabilité pour vices

 

Les marchandises sont soumises à la responsabilité légale pour vices.

 

9. Réserve de propriété

 

1. Nous nous réservons la propriété de l’objet livré jusqu’à réception de l’intégralité des paiements découlant du contrat de vente. Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit d’exiger la restitution de l’objet livré ; l’acheteur est alors tenu de restituer l’objet.
2. L’acheteur est tenu de nous informer immédiatement de toute saisie concernant l’objet de la vente ou de toute autre intervention ou tentative d’intervention de tiers concernant cet objet, afin que nous puissions faire valoir nos droits découlant de la réserve de propriété.

 

10. Information relative à la loi sur les piles et accumulateurs (BattG)

 

Si l’offre comprend des accumulateurs ou des piles, vous êtes légalement tenu d’éliminer séparément les piles ou accumulateurs usagés. Veuillez les déposer dans un point de collecte communal ou chez un commerçant local. Vous pouvez nous retourner gratuitement les piles et accumulateurs que vous avez reçus de notre part. Les piles et accumulateurs contenant des substances nocives sont marqués du symbole d’une poubelle barrée et du symbole chimique de la substance nocive concernée (par exemple « Cd » pour le cadmium, « Pb » pour le plomb, « Hg » pour le mercure). Ces informations figurent également dans les documents accompagnant l’envoi.

 

11. Dommages dus au transport

 

(1) Si les marchandises sont livrées avec des dommages dus au transport manifestes, veuillez immédiatement signaler ces défauts au livreur et prendre contact avec nous dans les meilleurs délais.

(2) Le fait de ne pas effectuer une réclamation ou de ne pas prendre contact avec nous n’a aucune conséquence sur vos droits légaux au titre de la responsabilité pour vices. Vous nous aidez toutefois à faire valoir nos propres droits à l’encontre du transporteur ou de l’assureur transport.

 

12. Protection des données

 

La politique de confidentialité relative à la mise en œuvre des exigences en matière de protection des données figure dans la politique de confidentialité mise à disposition séparément.

 

13. Indication relative au droit d’auteur

 

Les photographies publiées sur nos pages Internet ainsi que les textes que nous avons rédigés sont protégés par le droit d’auteur. La copie et la publication non autorisées de ces contenus (même par extraits) font l’objet de poursuites pénales et civiles conformément à l’article 97 de l’UrhG.

 

14. Clause de sauvegarde

 

Si certaines dispositions du contrat conclu avec le client, y compris les présentes CGV, sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles, ou si les accords présentent une lacune, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

 

Karlsruhe, le 07.08.2026